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Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Les meublés de tourisme font partie des hébergements vers lesquels de nombreux touristes se tournent dans le cadre de leurs courts ou longs séjours. En effet, le meublé de tourisme est un appartement, une villa, un gîte ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, proposé à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (Code du Tourisme-Art D324-1).

Le classement en meublé de tourisme

Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles croissant suivant leur confort fixées par un arrêté (Code du Tourisme-Art D324-2). Ils sont classés de 1 à 5 étoiles dont la validité est de 5 ans. Ce classement a pour objectif d’indiquer aux clients le niveau de confort et de prestation du meublé. Il constitue ainsi un outil de commercialisation pour le loueur. Enfin, le classement permet de bénéficier de certains avantages fiscaux : abattement forfaitaire de 71 % sur les revenus de location au titre du régime des microentreprises (article 50-0 du CGI), exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière (III de l’article 1407 et article 1383 E bis du code général des impôts).

Les obligations d’un particulier qui loue un meublé touristique

En tant que loueur saisonnier, vous êtes tenu de faire une déclaration de votre meublé auprès de la mairie de la commune où est situé l’habitation. Le document à remplir, si vous comptez faire cette déclaration, est le formulaire Cerfa n° 14 004 × 04. Ce document peut être rempli en ligne.

Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à la mairie, si elle utilise le télé-service. Si ce n’est pas le cas, il faudra envoyer le document par courrier recommandé avec accusé de réception ou le déposer directement à la mairie.

S’il s’agit d’un bâtiment à usage commercial transformé en habitation, vous devez obtenir une autorisation préalable de changement d’usage, surtout lorsque le meublé est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans la petite couronne parisienne (Articles L. 631-7 et L. 631-9 du Code de la construction et de l’habitation).

Il s’agit, en effet, de demander au propriétaire de compenser la location de son logement à des touristes (activité commerciale) par la création d’un autre logement. Cette autorisation est malheureusement difficile à obtenir et les démarches sont souvent coûteuses pour des investisseurs particuliers.

Et si aucune déclaration n’a été effectuée ?

Les sanctions pour les contrevenants peuvent être lourdes. D’après la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le loueur s’expose à une contravention de 450 € pour non-déclaration, et de 50 000 € pour non-autorisation si aucune déclaration n’a été faite.

La taxe de séjour

En plus de ces déclarations et de ces autorisations, la location meublée saisonnière ou de courte durée (au profit des touristes de passage) est soumise, dans les communes touristiques, à une taxe de séjour. Elle est calculée forfaitairement ou en fonction de l’activité du loueur. Malgré ces contraintes, la location de meublés touristiques reste un investissement très rentable et sécurisé pour les expatriés.

Qu’est-ce qu’on entend par la location saisonnière ?

Les meublés de tourisme sont saisonniers, c’est-à-dire que le loueur ne peut pas louer à une personne pour une durée supérieure à 12 semaines ou 90 jours consécutifs (Art1-1 Loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier 1970). Le logement doit être à l’usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d’autres locataires durant tout le séjour.